litigieuse a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée de la procédure de complément d'information instaurée par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

D'une part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.

A se prévaut de l'irrégularité de la vérification de son droit au séjour, au regard des dispositions des articles 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, en l'absence de pièces justificatives suffisantes

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Pour rejeter la requête de la SASU Panorama, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder

Pour rejeter la requête de la SAS Signal Services, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder

euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

40 du code de procédure pénale ; - il appartient à M.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Aux termes d'autre part, de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement "Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 [

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a été informée, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, d’une procédure pénale ouverte

somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'homme et des libertés fondamentales, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par l'article 9-1 du code civil ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard

des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". 6.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles méconnaissent

41-1 du code de procédure pénale.

En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.