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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Mme B... soutient que : - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
étrangers, en particulier l'article L. 8253-1 du code du travail, contrairement à ses deux autres salariés de nationalité étrangère qui disposent d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00790_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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