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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01248_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

2044 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00836_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 31.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à la date du 4 septembre 2023 puis à chaque échéance annuelle.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03365_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

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