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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle s’est présentée, le 16 juillet 2024, auprès des services de la préfecture de la Haute-Saône afin de solliciter à nouveau un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 » 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04969_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () 7) " risque de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 16 janvier 2019, cette dernière a décidé d'exercer le droit de préemption urbain issu de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme sur cet immeuble.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 251-4 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01631_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : -l'arrêté de transfert méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02125_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A, représenté par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme E (article 3). Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 17 août et 25 septembre 2023, non communiqué, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 162-22-13, D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, et aux dispositions des articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02759_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01275_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01760_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
6 de l'accord franco-algérien ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un jugement n°1903032, 1903033, 2002884 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon, dans un article 1er, a rejeté ses demandes, dans un article 2, s'est estimé incompétent pour connaître
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 16 janvier 2023 est entachée d’incompétence dès lors qu’il n’est pas démontré que l’arrêté de délégation du 4 octobre 2021 aurait été publié et que la délégation n
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