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Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01792_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le considérant 22 et l'article 5 de la directive 2008/115/CE, ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01625_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00530_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02432_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

A... de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02398_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02934_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3, 7 ter et 10 de l’accord franco-tunisien ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01140_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03371_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00695_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03311_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01512_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00055_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01180_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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