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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il s'est vu délivrer du 27 janvier 2004 au 26 janvier 2006 un titre de séjour en qualité de conjoint de français, puis une carte de résident valable du 27 janvier 2006 au 26 janvier 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Chatons le montant correspondant aux déficits fonciers des exercices 2013 et 2014 ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01329_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01810_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
saisie immobilière du 28 octobre 2022, de lui restituer un trop-perçu au titre des taxes foncières de 1999 et 2000 et des taxes d’habitation de 1998 et 2003, de condamner l’Etat à lui restituer les frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02718_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00635_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
pour s'achever le 31 décembre 2003 ; en outre, la DCN de Lorient figure sur la liste des établissements mentionnés par l'arrêté du 21 décembre 2001 ouvrant droit au bénéfice de l'ASCAA, de sorte que le
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
47 du code civil () ".Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03205_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003, - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il a fait l'objet les 24 mars 2006, 16 mai 2006 et 15 juin 2009 de mesures d'éloignement, qu'il n'a pas exécutées.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 ni celles de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 2009 à 2013, 2017 et 2018, de la taxe foncière due au titre des années 1992, 1993, 1996 à 2007 et 2009 à 2018 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre des années 1992, 1993
Source officiellePage 16 sur 429