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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02763_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques cité ci-dessus, impliquent
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02409_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02212_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faute pour le décret d'avoir été publié avec les mentions, requises l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / ()
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime ; - les factures ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
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