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L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec le schéma directeur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01054_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00122_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00940_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00418_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21042_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03309_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03227_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

devait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : " Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

R. 342-2 du code de justice administrative.

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