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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2022 est annulé. Article 3 : Les demandes présentées par M. et Mme A devant le tribunal et la cour sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Les articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme disposent : " A l'achèvement des travaux de construction (), une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant de l'autorisation de mise en service de l'ambulance Volkswagen Transporter immatriculée BG 469 AJ : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01630_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Semaval sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SARL Compagnie maritime des Iles sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01213_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
un montant total, en droits, intérêts et pénalités de 713 466 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Tourtoulen Energie est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 231-4 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00397_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme D A veuve B, représentée par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 566 466
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société L'Ile la somme de 1 467 708 euros en indemnisation du préjudice résultant de la perte des avantages liés à l'agrément fiscal relatif aux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4 % () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conclusions tendant à ce que la commune indemnise le préjudice résultant de la méconnaissance des articles L. 462-2 et R. 462-6 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officiellePage 16 sur 94