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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Pat'Pressing est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société A la fontaine Saint-Michel et de la société l'Archange est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - elle a été victime d'une discrimination en raison de son handicap au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; conformément à l'article 4 de la loi n° 2008-496
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : L'article 3 du jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide " coûts fixes rebond " : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Article 3 : La société Oc'Via versera la somme de 1 500 euros aux consorts C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : Les interventions des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ne sont pas admises. Article 2 : La société Groupama d'Oc est mise hors de cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02488_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01235_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B une somme de 500 euros à verser à la Polynésie française sur le fondement des mêmes dispositions DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02301_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
lui verser la somme de 40 958,26 euros en réparation des préjudices causés par la décision refusant son avancement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Article 2 : Le jugement n° 2100174 du tribunal administratif d’Orléans du 20 juillet 2023 est annulé. Article 3 : La requête de la société Vert Marine est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 2 : Il est déduit du revenu foncier imposable de M. B... au titre de l’année 2015 la somme de 16 000 euros et du revenu foncier imposable au titre de l’année 2016 la somme de 498 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article (...) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes est condamné à verser à Mme C la somme de 496 092,41 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
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