d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant une requête en remplacement d'expert étant de nature contentieuse et susceptible, en application de l'article

cassation

cassation

conditionne l'exercice même de l'appel, présente un caractère juridictionnel en matière d'appel d'un jugement d'orientation, de sorte qu'il importe qu'elle soit soumise aux voies de recours prévues par l'article

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l'action

d'office ; "alors que, d'une part, si l'article 496 du code de procédure pénale dispose que les jugements correctionnels peuvent être attaqués par la voie de l'appel, la décision d'hospitalisation d'office

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une ordonnance sur requête, la cour d'appel, qui a rappelé, à bon droit, qu'en application de l'article

est nulle ; qu'en validant une procédure de tutelle ouverte alors qu'il est constant que le conjoint du majeur à protéger n'a pas été appelé dès l'ouverture de la procédure, le tribunal a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 1441-4 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X..., la même juridiction l'a relevé de ses fonctions ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'intéressé au sens de l'article 496 du code de procédure civile, M

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures