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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme B en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
du contrat, s'agissant de l'agrément de l'éventuel cessionnaire, du contrôle de la bonne réalisation ou du bon entretien de l'ouvrage, lequel revient dans le patrimoine communal au terme du contrat, implique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 4138-35 du code de la défense : « Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l'article R. 4138-35, le militaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
, les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations valorisant le biogaz
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... contre la décision du 6 décembre 2018, s’est substituée à celle-ci.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
". 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03023_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avenant n° 6 du 14 mai 2019 au contrat de travail qu'elle a conclu
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la procédure est en tous points conforme aux exigences de l'article 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme B en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme B en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme B en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03675_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 6 octobre 2021 ar laquelle l’o érateur de com étences Constructys a rejeté sa demande de rise en charge du contrat de rofessionnalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle a bénéficié de divers contrats à durée déterminée de droit public et de droit privé pour la période allant du 21 septembre 2009 au 6 juillet 2019 avec trois interruptions de quelques mois.
Source officiellePage 16 sur 1053