-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 00 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les… premiers vice-présidents … des cours, …peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration

Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : "1.

Elle soutient que : - sa réclamation n'est pas tardive en ce qui concerne la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2010 dès lors que l'article R. 196-3 du livre

à déduction alors codifiée à l’article 237 de la même annexe et issue de l’article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.

montant de 5 524 euros, au titre de l'année 2018 à hauteur de 7 952 euros et au titre de l'année 2019 à hauteur de 7 793 euros, à raison d'un local qu'elle exploite au 114 rue Thomas Edison sur la commune

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I.

2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

750 euros au titre de l'année 2010, de 7 280 euros au titre de l'année 2011 et de 6 590 euros au titre de l'année 2012, et rejeté le surplus de leurs demandes.

Après avoir validé sa première année au cours de l'année 2018, il a validé sa deuxième année, à l'exception d'un module qu'il a obtenu par la suite, au cours de l'année 2018/2019.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre relève appel de ce jugement. 3.