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Les requérants soutiennent que : - ils ne se sont pas prévalus en première instance des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail ; en tout état de cause, les premiers juges

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06602_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03166_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04801_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L'article R. 431-9 du même code précise : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00987_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03241_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00428_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

J sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00251_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02332_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00999_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

L. 542-4, L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

pour se prononcer en toute connaissance de cause et les travaux bénéficient de la prescription organisée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable de travaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01030_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

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2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

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