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Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ».

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 1233-8 du code du travail : 6. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00599_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

d’application de la loi au regard des dispositions du 2° de l’article L. 1237-16 du code du travail ; - de l’irrecevabilité des conclusions d’appel tendant à l’annulation de la décision du 19 avril

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02117_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (…) ». 6.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L. 8251-1 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

D. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

D. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la réalité du motif économique de la demande de licenciement n'est pas établie ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé si la société

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

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1 043 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

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