CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

Source officielle

Page 16 sur 60

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Il s'en déduit que cette collision a compromis l'atterrissage sécurisé et peut être regardée comme à l'origine du crash aérien. 13.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00098_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de la combinaison du II bis de l'article L. 136-5 et du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité de source

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Ainsi, il doit être regardé comme relevant appel de l’article 3 du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de la requête, en particulier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatives au délai de distance doivent être regardées comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel statuant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

Source officielle

1 198 résultats pour « article L 134-13 du Code de Commerce »

1 198 résultats pour « article L 134-13 du Code de Commerce »