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1 212 résultats pour « article L 232-12 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - la société But international ne peut bénéficier de la présomption établie par l'article L. 1226-12 du code du travail au seul motif qu'elle a proposé des postes de reclassement

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01972_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 622-13 du code du commerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03758_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 211-2, L. 211-6 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles R. 431

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00063_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03757_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 211-2, L. 211-6 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles R. 431

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02020_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

, 231, 103, 379, 239 et 343.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00960_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Par délibération du 29 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Père-en-Retz, conformément à l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris en considération l'avis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03660_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet

Source officielle