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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

8 février 2024

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

28 janvier 2026

K... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02065_20250304

4 mars 2025

, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

17 janvier 2025

Le dossier comprend au moins : 1° ()l 'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

25 juin 2024

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01036_20250626

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

31 juillet 2023

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

10 mai 2023

cent soixante-treize jours ; 3°) de mettre à la charge de la Société Réseaux Voirie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

euros HT, était inclus dans le prix global et forfaitaire ; - le CCAP dérogeant à l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) sur les pénalités, en ce compris l'article 20.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

27 mars 2026

Elle sera versée sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à Mme B... au titre des aides financières à la tierce personne, y compris le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

16 novembre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

6ème Chambre

DCA_22PA03782_20221122

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_22PA04037_20221108

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.