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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03658_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B doit être regardée comme devenue caduque le 20 janvier 2025, et les autorités bulgares ont été libérées, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article R. 5221-20 du code du travail qui n'était plus en vigueur, cet article ayant été modifié dans le fond et dans la forme, et qu'elles ne mentionnent pas son licenciement consécutif à l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02375_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00631_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00371_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00130_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05961_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01460_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00865_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03609_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE)
Source officiellePage 16 sur 64