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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1er), et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 751-3 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article L. 241-15 de ce même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01384_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administratif : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
24 de la convention fiscale franco-américaine (article 2), a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; - le pétitionnaire aurait dû présenter la nouvelle version de son projet à la commission départementale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 752-6 du code de commerce, complété par les articles R. 752 et R. 752-6 du même code ; - le permis de construire litigieux est légalement fondé par l'avis favorable de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02206_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il est entaché
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00393_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la légalité externe : 2. Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00656_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.
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