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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une somme de 2 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « II.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 121-1 du code de l'urbanisme devenu l'actuel article L. 101-2 du même code ; - le classement des parcelles en zone inconstructible agricole ou naturelle est entaché d'erreur de droit et d'erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En application de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le délai requis, en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
au plafonnement de la sanction prévu par l'article R. 8253-2 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la somme de de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au sens du 2° du III de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
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