Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () 2° soit la réalisation, soit la conception

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail () ". 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

L. 121-8 du code de l'environnement, de nouveau la CNDP de ce nouveau projet au sens de l'article L. 122-1 du même code ; - le refus de saisine de la CNDP opposé par le ministère est contraire à

jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur les sommes dues par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à compter du 23 novembre 2017, date de réception

Dans ces conditions, le groupe ayant causé les événements du 15 avril 2016 ne peut pas être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de

de réparation ; 5°) de mettre à la charge solidaire de toutes les parties perdantes les dépens de l'instance, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice

Selon les termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.