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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

16 novembre 2022

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

20 octobre 2022

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01227_20231123

23 novembre 2023

B et non comme un défaut de déclaration au sens de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

23 mai 2024

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

4 juillet 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

24 novembre 2022

B ont consisté à user à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions d'agent assermenté, agréé par le procureur de la République en vertu de l'article L. 130-4 du code de la route, en

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

13 juillet 2023

L. 111-8 du code de la construction et de d'habitation, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devait être demandée et obtenue

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

21 mai 2024

Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00798_20220510

10 mai 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

7 juin 2024

, générant 2 145 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 57, rue de Nantes à Treillières et cadastré à la section AH sous les n°s 134, 225, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et