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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A a été réceptionnée par l'administration, le délai de deux mois prévu par le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration a commencé à courir le 24 juin 2020, le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
238 bis K du code général des impôts, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (…) ». Aux termes de l’article 239 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
231 ter du code général des impôts et devaient donc être exonérés de taxe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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