D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : L'article 2 du jugement n° 1920678 du 14 avril 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.

nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ".

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que le requérant déclare être de nationalité sri lankaise, mentionne

I... et G... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

D'autre part, elles ne justifient pas que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, ni à celle de l'article L. 332

Enfin, l'article L. 68 du même code prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

. » Aux termes du 1 de l’article 92 de ce code : « 1.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité