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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01087_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A. 424-15 du même code, l'affichage sur le terrain du permis de construire prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui était pas opposable. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elles font valoir que : - le demande d'annulation présentée devant le tribunal était, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, irrecevable à défaut de décision refusant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00862_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France ; - les décisions en cause méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... ne remplissait pas les conditions posées par l’article L. 423-21 du même code pour se voir délivrer un titre de séjour.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par ailleurs, l'article R. 151-28 du même code précise : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination "commerce
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officiellePage 16 sur 100