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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03973_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00698_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
; - il méconnaît l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que cet article ne pose pas comme condition la régularité du séjour ou l’autorisation d’exercer une activité professionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00743_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un courrier du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00886_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00266_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - l'acte méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00631_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un courrier du 12 janvier 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01449_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les limites prévues par l'article 302 septies A du code général des impôts dans ses versions applicables au litige correspondent, pour le chiffre d'affaires des entreprises dont le commerce principal est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00259_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00950_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par l'ordonnance attaquée du 21 mars 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (…). » 4.
Source officiellePage 16 sur 111