Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
non, comme la SCI Erbajolo le soutient, à l'illégalité entachant les arrêtés du maire de Furiani des 17 février 2017 et 15 février 2019, mais au sinistre survenu dans la nuit du 25 au 26 juin 2016 dès
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00117_20260218
18 février 2026
18 février 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 26 du jugement. 17. En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
motorisés, les circonstances de ces travaux, pour gênantes qu'elles aient pu être, ne peuvent être regardées comme ayant rendu extrêmement difficile l'accès au commerce de la société Mousseline Royale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un courrier du 12 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - elles sont contraires à l'article 6 de la convention d'Aarhus faute de concertation préalable suffisante avant le dépôt de la demande ; - elles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officiellePage 16 sur 97