En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant aux sujétions imprévues : 24.

Toutefois, ce dernier arrêté n'ayant pas été notifié dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme au pétitionnaire, celui-ci devait être regardé comme bénéficiaire

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Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine