l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle

à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

-1, et du 3° de l'article L. 313-10 du même code, devenu l'article L. 421-5.

L. 611-1 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la

Elle a sollicité, le 3 avril 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'article R. 421-3 du même code précisait dans sa rédaction alors applicable : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision

L. 423-7 et de l'article L. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1 du code de justice administrative.

touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". 3.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 7.

) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Mâcon et de la SHAM une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

L. 421-9 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) ».

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».