Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
R. 711-3 du code de justice administrative. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement de la parcelle cadastrée 871 OB n° 522 en zone rouge : 3. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B soutient qu'il ne s'agit pas du jugement lui-même mais d'un " extrait de jugement supplétif ", et que par suite il n'aurait pas à comporter les mentions prévues aux articles 462 à 464 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01500_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur les frais d'expertise : 3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de la société Eliez la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05432_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B aurait demandé à bénéficier du suivi médical post-professionnel prévu à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale pour les employés exposés à des agents cancérogènes ni, d'une manière plus générale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01742_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B aurait demandé à bénéficier du suivi médical post-professionnel prévu à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale pour les employés exposés à des agents cancérogènes ni, d'une manière plus générale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et est à ce titre présumée imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; -le non-respect des préconisations
Source officiellePage 16 sur 97