qu'il constitue un agent nocif, de sorte qu'en s'abstenant de caractériser une exposition au risque de silicose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 461-3 du Code

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

le souligne la CPAM de l'ARIEGE, Madame X... présente une fragilité congénitale sous la forme d'un « acromion crochu » ALORS, D'UNE PART, QUE le Tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du Code de la

D à chacune de ses épaules, d'une part, ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue par le tableau 57 A de l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dès

Il résulte des dispositions du tableau des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale qu'une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans

R. 461-3 du code de la sécurité sociale » ; que ces réserves évoquent une pathologie antérieure à l'accident signalé par le salarié le 28 mars 2008 ; que, dès lors, la caisse ne pouvait prendre en charge

En premier lieu, le tableau des maladies professionnelles annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, mentionne, en son numéro 57, A, " Epaule ", la " Tendinopathie aiguë non rompue non

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 62 des maladies professionnelles

n° 42 annexé à l'article R. 461-3 du même code ; alors, d'autre part, que le tableau n° 42 exclut toute prise en charge, au titre des maladies professionnelles, du déficit audiométrique bilatéral s'étant

L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que sont présumées d'origine

R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, bénéficie de la présomption d'imputabilité de la maladie au travail ; que lorsqu'il est établi que la maladie invoquée était préexistante à l'embauche, la caisse

161 DU CODE PENAL, ET POUR LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE, PREVU PAR L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR PAYE L'AMENDE, IL A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL, PAR APPLICATION

Le tableau n° 65 A relatif aux lésions eczématiformes de mécanisme allergique de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale

les salariés du régime agricole ; 4 / que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il a été établi

seulement à l'ensemble des documents communiqués, sans les préciser ni les analyser, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans vioIer l'article

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’articles L.461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

qu'elle a géré jusqu'au 24 juin 2019, démontre le lien direct entre les maladies professionnelles désignées dans le Tableau N°57A prévu à l'article R 461-3 du Code de la sécurité sociale, et son travail