de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L'article D4 de cet avenant stipule également que : " La notification du présent avenant vaudra ordre de mission ". 22.

taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Aux termes de l’article R. 621-7 du même code : « … Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ». 6.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé