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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code du patrimoine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 632-16 du même code : " Les dispositions des articles L. 632-5 et L. 632-1-A son applicables aux activités régies par le présent article ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
du 25 mars 2020./ La faculté de rétractation, également dénommée renonciation dans certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme le délai avant l'expiration duquel son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, le tribunal administratif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 36