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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06649_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02968_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - sur la régularité du jugement : - celui-ci n'a pas été affiché conformément à l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - les mentions prévues à l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01736_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00833_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté prononçant son licenciement est insuffisamment motivé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - les minutes du jugement ne sont pas signées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04971_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures obligatoires prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00284_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas sur l'expédition du jugement ; - il existe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02894_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : S’agissant du jugement attaqué : – il méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – il est entaché d'erreur d'appréciation de leur vie
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le jugement a été signé par les personnes mentionnées à l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le refus de permis de construire n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 14 janvier 2020 Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a à tort
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - les jugements attaqués sont irréguliers dès lors que les minutes ne sont pas signées en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la titularisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a retenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00878_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officiellePage 16 sur 295