CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
ressort des motifs de l'arrêté du 13 novembre 2018 que la fermeture de l'établissement exploité par la société Temo a été décidée par le maire, dans le cadre du pouvoir de police générale qu'il tient de l'article
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». 3.
1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
: / () / 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés () ", aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01787_20251216
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police en méconnaissance des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 1334-31 du code
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
directement liée à cette installation fautive ; - la responsabilité de la commune est encore engagée sur le fondement de la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police fixés à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
Sur l’appel de la commune de Tieffenbach : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
Aux termes d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
Selon le même article, un artifice de divertissement est un article pyrotechnique destiné au divertissement.
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
Les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
Et aux termes de l’article 2212-1 de ce code : « Font également partie du domaine privé : / 1° Les chemins ruraux ; / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la
DCA_20MA02268_20220613
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Sur la responsabilité de la commune de Sainte-Rose : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
indemnisation ; - la responsabilité pour faute de la commune doit être également retenue, compte tenu, d'une part, de la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale au regard de l'article
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
des règles d'urbanisme ainsi que de l'exigence d'une étude acoustique prévue par l'arrêté n° 2000/074 du préfet de la Loire ; * le maire n'a pas exercé ses pouvoirs de police en méconnaissance de l'article
Page 16 sur 35