Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

était irrecevable en application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, seuls les rectos des avis de taxes foncières étant produits par les demandeuses de première instance ne permettant pas de

Par un arrêt n° 21LY02903 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 de ce jugement, a prononcé la réduction des impositions en litige à hauteur d'une somme

Par un arrêt n° 21LY02904 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 de ce jugement, a prononcé la réduction des impositions en litige à hauteur d'une somme

Elle est par suite fondée à obtenir la restitution de 329 651 euros au titre du crédit d'impôt recherche de la société Akka Informatique et Systèmes pour l'année 2011. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 4.

Ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'article L.322-10-4 du code de l'environnement donne compétence à la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'article L.322-10-4 du code de l'environnement donne compétence à la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

créatrice de droits ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". 4.

En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 4 § 2 de la directive du 23 juillet 1990 visée ci-dessus, reprises à l'article 4 § 3 de la directive du 30 novembre 2011 visée ci-dessus, s'appliquent sans préjudice

- la commune ne formulant aucun moyen à l'encontre de l'article 4 du jugement, celui-ci doit être également confirmé par adoption des motifs des premiers juges.

A... la somme de 58 323 euros en réparation des préjudices subis suite aux décisions de révocation prononcées à son encontre le 4 juillet 2017 et le 4 juin 2020 (article 1er), a mis à la charge de l’ONF

DÉCIDE : Article 1er : La somme que la société EDF a été condamnée à verser à la SCI Silmaril est portée de 5 000 euros à 6 000 euros.

D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du

articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits

Sur les frais liés au litige : 6.

En second lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Par décision du 30 juin 2014, il a été classé au 1er échelon sans reprise d'ancienneté - IM 321 à compter du 1er juillet 2014 puis, par décision du 31 octobre 2014, au 2ème échelon - IM 323 à compter du

l'homme et des libertés fondamentales, et du droit à un procès équitable garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la même convention, le tribunal ayant refusé de solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs