21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2 bis de l'article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - 1.

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

section ainsi que les lus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis, com te tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit

Une note en délibéré, présentée pour la société Bio+ a été enregistrée le 20 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.