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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
par l'article R. 512-8 () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
En application de ces mêmes dispositions, l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance, est applicable aux autorisations délivrées avant le 1er mars 2017 et les
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’article 3.2.
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
L’article R. 410-10 du même code dispose que : « Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande (…). » Son article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Article 2 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt, les intérêts prévus par son article 1er s'appliquant à la condamnation ainsi réduite.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
transposant l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : " () IV.- Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.1 de l'article UB 7 du même règlement ; - il contrevient à son article UB 10 ; - il méconnaît le 11.1 de l'article UB 11
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
a de l'article R. 421-19 () ". 17.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
(article 640 et 641 du code civil).
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.
DCA_20MA03056_20221208
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_20MA03054_20221208
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
territoriale prévus à l'article L. 141-1 (). ". 24.
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