6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - en prévoyant un seuil de réinvestissement, elles instituent une présomption irréfragable d'absence de justification économique

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la loi n° 2000-516 du 15 juin

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement sans

la majoration pour abus de droit au taux de 40 % prévue par le b de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne sont pas dépourvues de caractère sérieux.

En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

en litige, au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé ; M

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été privé du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par les articles 9 et 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que par

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ACNUSA ne pouvait pas retenir l'état de récidive.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La Loi est l'expression de la volonté générale.

9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’a pas été préalablement

2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les

2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les

des droits de l'homme et du citoyen de 1789.