ou non salariée. ".

Le recrutement par la décision contestée d'un agent non titulaire de l'État était ici seulement destiné à assurer, dans l'intérêt des élèves de terminale du lycée général et technologique Chevalier d'Éon

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ».

la décision entraîne un préjudice important pour cette entreprise qui emploie dix salariés.

étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France, MM.

Il a ensuite exercé en qualité d'ouvrier docker très qualifié du 23 juillet 1992 au 30 juin 2003 pour le compte de la compagnie générale de manutention (Cogéma).

Il a ensuite exercé en qualité d'ouvrier docker qualifié du 17 novembre 1992 au 31 décembre 2000 pour le compte de la compagnie générale de manutention (Cogéma).

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 22 mars 1971 au 25 novembre 1975.

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable

, chacune, l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Ces trois postes sont les mêmes que ceux proposés à d'autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle qu'elle.

La Sarl Agence française d'investissements (AFDI) exerce en Martinique une activité déclarée de transaction sur immeuble et fonds de commerce.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

du salarié, eu égard à la nature des fonctions exercées par M.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) / c.

muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

étaient ou non constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. 6.