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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01928_20220405
5 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général ne permettant pas de déterminer quelles attributions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
du lot n°3, laquelle n'est pas dissociable de l'attribution des autres lots, sont irrecevables ; - la requête est irrecevable, dès lors que la société Cars Berthelet ne pouvait contester la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
En l'espèce, la société Chirripo a proposé un délai de production du bon à tirer de trois jours et un délai d'impression de onze jours, ce qui a justifié l'attribution d'une note non retraitée de 3,33
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
L'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus, relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
B..., chef du service juridique et de la commande publique, dont les attributions ne sont pas précisées, mais également le nom des chefs des bureaux de la direction générale de l’administration « Mer,
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté son recours gracieux concernant la décision du 12 avril 2021 lui refusant l'attribution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
Le règlement intérieur prévoyait en son article 2, relatif aux conditions d'attribution des cabanes d'habitation, que des titres individuels, sous forme de convention d'occupation conforme à un modèle
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 2 du même décret : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
L’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), établissement public à caractère industriel et commercial, s’est porté candidat à l’attribution de ce contrat.
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité des critères d'attribution : S'agissant de la précision des critères d'attribution : 13.
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
Par un courrier du 18 février 2021, elle a sollicité le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité de changement de résidence à l'étranger ainsi que l'attribution de la bonification
DCA_22MA01469_20250929
administratif de Marseille n° 2009442 du 22 mars 2022, a déclaré l’établissement public « Le Château de Beaurecueil » responsable du préjudice occasionné à la société Nature Collective par son éviction de l’attribution
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
L'avis d'attribution du marché a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 19 décembre 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01533_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice
DCA_21BX01534_20230125
DCA_21BX01536_20230125
DCA_21BX01537_20230125
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