durée dépasse douze mois. /3) On ne considère pas qu'il y a " établissement stable " si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

() Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.

publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.

Si la société requérante produit plusieurs attestations de membres de son personnel indiquant que M.

Il relève également que la société Sigmalis Consulting n'avait aucun salarié au cours de la période considérée, et sous-traitait son activité à une société établie en Tunisie.

» en raison de leur valeur patrimoniale reconnue, représentés en poché orange, et les immeubles « à conserver avec prescriptions particulières (fiches Im) » qui présentent un enjeu majeur de conservation

de droit nouvelle et a, dans l'attente, sursis à statuer.

les deux représentants du personnel régulièrement désignés à chacune des réunions du conseil d'administration pour toute la durée restante du mandat car il ne peut modifier la composition de son conseil

séjour, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Dans ces conditions, les éléments produits par la société Signify France sont insuffisants pour établir l'absence de tout moyen de production sur le site au 31 décembre 2017. 6.

Cette mission, décrite à l'article 1 de la convention, consiste à assister la commune de Sada tant au titre du conseil qu'au contentieux, en demande et en défense, dans les matières listées relevant de

A était gérant, salarié et associé majoritaire d'une société disposant d'un établissement stable en France, qui a réalisé plus de 97 % de son chiffre d'affaires sur la période en litige et qu'il était

février 2023 du préfet de l'Aude ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour en tant que " conjoint de français ", ou, à titre subsidiaire, en qualité de salarié

fonctions dans l'entreprise, par ses dirigeants et des salariés. 17.

de salariés.

secondaires pour réaliser son activité ; elle ne peut avoir six établissements secondaires, comme l'a retenu l'administration, eu égard à ses effectifs sur la période vérifiée ; la circonstance que la

pour le remplacement d'un salarié absent). ".