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3 832 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent ; les charges pesant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent ; les charges pesant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00219_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les sociétés Eastern Airways et Twin Jet se sont portées candidates à l'attribution de cette délégation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01725_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Jet Foncière a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions restant en litige après le dégrèvement partiel qui lui a été accordé le 9 janvier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01166_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. / Les conditions d'attribution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02407_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

créditant le compte courant d'associé de Mme E n'est pas constitutive d'une dette injustifiée ; - les intérêts de l'avance de trésorerie accordée à la SCI MMD ne peuvent porter que sur le solde résultant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01764_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité, pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01521_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

la SC Financière résultant de cette opération.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

propre) ou en sa qualité de société-mère du groupe fiscalement intégré (résultats d'ensemble) ; elle est fondée à demander la décharge des impositions résultant de la proposition de rectification du 12

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, a reconstitué les bénéfices réalisés en se fondant sur les produits et charges résultant du logiciel de gestion commerciale utilisé par la requérante, tout en excluant des charges de rémunérations des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

du marché et de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivant l'attribution du marché, à raison des quantités minimales de vol prévues par les stipulations du projet de cahier des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02079_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie à lui verser une indemnité de 40 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2020, en réparation du préjudice subi résultant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01329_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

soutient que : - la C n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03091_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

le compte de l'Etat, de même que le bénéfice de l'exonération applicable au CUI-CAE est lié à la décision d'attribution de l'aide.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

relatives à la programmation des fonds européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.

Source officielle

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