CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02172_20231117
17 novembre 2023
sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent ; les charges pesant
DCA_24NT01215_20250603
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
Les sociétés Eastern Airways et Twin Jet se sont portées candidates à l'attribution de cette délégation.
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
La société Jet Foncière a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions restant en litige après le dégrèvement partiel qui lui a été accordé le 9 janvier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. / Les conditions d'attribution
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02407_20241206
6 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
créditant le compte courant d'associé de Mme E n'est pas constitutive d'une dette injustifiée ; - les intérêts de l'avance de trésorerie accordée à la SCI MMD ne peuvent porter que sur le solde résultant
2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité, pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
la SC Financière résultant de cette opération.
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
propre) ou en sa qualité de société-mère du groupe fiscalement intégré (résultats d'ensemble) ; elle est fondée à demander la décharge des impositions résultant de la proposition de rectification du 12
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
, a reconstitué les bénéfices réalisés en se fondant sur les produits et charges résultant du logiciel de gestion commerciale utilisé par la requérante, tout en excluant des charges de rémunérations des
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
du marché et de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivant l'attribution du marché, à raison des quantités minimales de vol prévues par les stipulations du projet de cahier des
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie à lui verser une indemnité de 40 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2020, en réparation du préjudice subi résultant
1ère Chambre
DCA_21NT01329_20221118
18 novembre 2022
soutient que : - la C n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution
Juge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
le compte de l'Etat, de même que le bénéfice de l'exonération applicable au CUI-CAE est lié à la décision d'attribution de l'aide.
1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
relatives à la programmation des fonds européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.
Page 16 sur 192