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La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision devenue définitive du 27 mai 2022.

Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Les prestations de services qui ne sont visées ni à l'article 4, ni à l'article 8 du présent arrêté, sont soumises au taux spécifique prévu par le 1 de l'article

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S'agissant de la communication des marchés de substitution, du droit de suivi de ces marchés et des excédents de dépenses en résultant : 13.

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Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 février 2021 et 6 avril 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, M. B conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

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Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

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