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En outre, au regard de l’objectif de réduction significative du risque d’inondation, qui peut être regardé comme atteint en cas de crue centennale, les inconvénients d’ordre social liées à une réduction

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par suite, de tels moyens doivent être écartés comme inopérants. 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l’ordre juridique interne.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Cependant en son point 12 le jugement expose les raisons pour lesquels ce collectif n'a pas été regardé comme requérant en l'espèce. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Enfin, l'argumentaire de cette orientation indique " La triple conditionnalité est définie comme suit : / Condition de proximité : localisation en continuité des bourgs et quartiers existants et à proximité

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Dès lors, son intervention devant la cour ne peut être regardée que comme un appel.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

que sur la démographie qui ont faussé les projections en termes de besoins de logements ; - cette surestimation des projections démographiques et des besoins en logements ne permet pas de regarder comme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité du SCoT du Pays de Maurienne approuvé le 25 février 2020 ne peut qu'être écarté comme inopérant.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00371_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

relevés réalisés en 2016 ; - en ce qui concerne le dispositif en infraction relevé sur la fiche référencée 33.LBa.06, il a été temporairement déposé en raison de travaux de réaménagement du centre-bourg

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

D’autres thèmes ont également été abordés, notamment la constructibilité en dehors des bourgs et la question du développement économique du territoire qui est l’axe premier du PADD.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

L'implantation des éoliennes permet d'éviter les zones reconnues comme écologiquement sensibles comme les couloirs majeurs de migration d'oiseaux, les sites de stationnement importants pour les oiseaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00865_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Le jugement ne peut, par suite, être regardé comme entaché d'irrégularité sur ce point. Sur la légalité des décisions attaquées : 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00866_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Le jugement ne peut, par suite, être regardé comme entaché d'irrégularité sur ce point. Sur la légalité des décisions attaquées : 5.

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