C d'une somme de 1 200 euros hors taxe au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Vidauban : S'agissant de la qualité pour agir du président de l'association

étant de nature quasi-contractuelle, il pouvait saisir la juridiction sans avoir à émettre un titre exécutoire ; - la question de la prescription de la créance relève du bien-fondé de l'action et non

Elle a, d'autre part, demandé au tribunal de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département, assortie

étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

L’article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit, par dérogation aux stipulations de l’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales que le dépassement des délais

Toutefois, aucune dispense ou report de forclusion n'est prévu, permettant de présenter des demandes nouvelles relatives à des préjudices non mentionnés dans la demande formée dans le délai de trente jours

de huit jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai.

La société Maleinge sollicite le paiement de ses travaux non réglés correspondant à un certificat de paiement n° 1, visé le 6 juillet 2014 par le maître d'œuvre, faisant état d'un montant de 14 386,61

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 7.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

la remise en état de son terrain dans un délai de trois mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 13.

Par décision du 17 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée pour M. A le 8 mars 2021.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Par une ordonnance du 3 décembre 2018 le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il prescrit la réalisation de travaux.

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

n'est pas un délai de procédure contentieuse.

Dans le cas des structures à comportement non dissipatif, ce coefficient est fixé à 1 en application du point 13.3.1 de cette norme.