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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
C relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne les années d'imposition : S'agissant des années 2013 à 2015 : 31.
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
ou à neuf ans.
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
B à compter de l'année 2020 à la somme non contestée de 10 749,94 euros.
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration faute pour d'avoir fait connaître les motifs de sa décision implicite de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
, l'intégralité du coût de l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre en 2015 pour une durée de dix ans, dès lors que cet emprunt n'était pas entièrement remboursé à la date d'émission du titre.
DCA_21LY02198_20230525
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
DCA_23DA01754_20241205
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
Elle doit également comporter le mode de calcul des rectifications qui reposent sur la reconstitution de données exogènes au contribuable. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01358_20220525
25 mai 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
Elle a taxé entre les mains de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
A ne peut se prévaloir des années scolaires postérieures ni du calcul effectué pour son admission au 8ème échelon, dès lors qu'il n'appartenait pas au recteur de l'académie de Lyon, pour l'exécution de
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
et 30 ans.
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