Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; ce faisant la commune a comparé des offres trop différentes et disposait ainsi d'un pouvoir discrétionnaire

séjour au titre de sa vie privée et familiale, il n'a pas répondu à la branche du même moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre non pas d'une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

La délégation de signature consentie par cet arrêté du 20 septembre 2021 ne présente pas un caractère général et absolu, n’est pas subordonnée à l’absence ou l’empêchement du préfet, n’avait pas à être

dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que sa sœur réside régulièrement en France, ainsi que son beau-frère, reconnu réfugié ; la clause discrétionnaire

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que cette décision n'a pas été prise en raison du caractère incomplet de la demande présentée par l'intéressée. 8.

C le caractère incomplet de sa demande, préalablement à son examen au fond, mais s'est fondé notamment sur l'appréciation portée sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle en France.

En troisième lieu, d'une part, la demande de prise en charge adressée aux autorités d'un autre État membre, dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne revêtant pas le caractère d'une

En troisième lieu, d'une part, la demande de prise en charge adressée aux autorités d'un autre État membre, dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne revêtant pas le caractère d'une

’annuler cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision d’obligation de quitter le territoire français ;   4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire dérogatoire, ou aurait commis une erreur de droit

territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ; d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte

du principe du contradictoire ; - le jugement est irrégulier en ce qu’il a, à tort, opposé l’irrecevabilité de la demande en considérant qu’une décision de refus d’enregistrement fondée sur le caractère

A C n'a pas été rejetée en raison du caractère incomplet du dossier présenté par l'intéressé, le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure, en raison d'une prétendue méconnaissance des articles

Reçue en dernier lieu en préfecture le 24 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte

B... soutient, la motivation de l’arrêté ne présente pas de caractère stéréotypé. Elle rend compte des conclusions de l’examen par le préfet de l’Oise de la situation familiale de M.