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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
Toutefois, et alors que le chiffre d'affaires global ressortant du logiciel de caisse comprend toutes les factures enregistrées dans ce dernier, qu'elles soient ou non numérotées, selon qu'elles correspondent
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
de l'espace, dès lors qu'il conduit à une consommation de surface non urbanisée.
1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
Le service a estimé que ces écritures, qui caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société Espace et Eau d'une dette non justifiée à l'égard de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
La société Gardéenne d'économie mixte fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses demandes. 1. Sur la mise hors de cause : 2.
4ème chambre
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Les Peupliers : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
G D, agissant en son nom propre, ne peut prétendre à être indemnisé pour ce chef de préjudice. 9.
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
, économique et sociale.
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'appréciation relative à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur nécessite de prendre en compte la nature du projet et non
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres
5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
éléments de l'opération en cause et sa finalité économique, unique ou non, les seconds, d'ordre matériel et n'ayant pas une importance décisive, venant, le cas échéant, au soutien de l'analyse des premiers
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
dans certains cas. 8.
DCA_23VE01915_20241118
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Toutefois, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
Par un jugement no 2001822 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M.
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